Conditions d'utilisation de la licence pour école

Licence pour école

1. Principe
   Le présent contrat de droit public au sens de l'article 12 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la géoinformation du 5 octobre 2007 (LGéo) régit, à la place d'une décision, l'accès aux géodonnées de base relevant du droit fédéral et leur utilisation.
   Par la conclusion du contrat, le preneur de licence accepte l'intégralité des dispositions contractuelles - notamment l'étendue de la licence et les obligations contractuelles - ainsi que le droit suisse de la géoinformation.
   Le preneur de licence reconnaît par ailleurs, en concluant ce contrat, le droit exclusif du donneur de licence à définir les modalités d'accès aux géodonnées de base relevant du droit fédéral et d'utilisation de ces dernières. Il prend acte du fait que les géodonnées de base peuvent être protégées par le droit d'auteur et reconnaît le droit d'exploitation exclusif des données accordé au donneur de licence par le droit d'auteur.
2. Type de licence
   La licence suivante est concédée par le présent contrat :
   Licence pour école
3. Champ d'application concret
   La licence concédée s'étend uniquement aux géodonnées de base relevant du droit fédéral énumérées sur la page de garde ou dans la commande en ligne, dans le respect de l'annexe 1 de l'ordonnance sur la géoinformation du 21 mai 2008 (OGéo).
4. Accès
   La licence confère le droit au preneur de licence d'accéder aux géodonnées de base relevant du droit fédéral désignées au point 3, selon les indications figurant sur la page de garde ou dans la commande en ligne

   • à partir d’un support de données (un disque dur ou un DVD par exemple) que le donneur de licence lui aura transmis par la poste ou via un autre service de courrier
   • ou via un téléchargement unique à partir du service de téléchargement du donneur de licence, à l'aide des données d'accès mises à sa disposition par le donneur de licence
   • ou via un service de consultation (de type WMS par exemple).

   Ce droit d'accès est accordé durant toute la période couverte par le contrat.
   La licence confère le droit à un preneur de licence titulaire d'un abonnement d'obtenir des géodonnées de base relevant du droit fédéral mises à jour, selon les indications figurant sur la page de garde ou dans la commande en ligne, pour autant que de telles données soient disponibles.
   Toute tentative du preneur de licence d'accéder aux géodonnées de base en dehors du cadre ainsi fixé est considérée comme un abus de droit.
5. Utilisation
   La licence confère le droit au preneur de licence d'utiliser comme suit les géodonnées de base relevant du droit fédéral désignées au point 3 (pour toutes les utilisations indiquées) :

   1. usage privé par les élèves et le personnel enseignant, aux fins d'enseignement, au sein de l'école ou de l'établissement d'enseignement désigné
   2. utilisation par un enseignant ou un chargé de cours aux fins d'enseignement, au sein de sa classe ou lors de cours qu'il dispense
   3. utilisations sans autorisation dans le cadre prévu par l'article 5 OEmol-swisstopo

   Toute utilisation par le preneur de licence dépassant le cadre ainsi fixé est considérée comme un abus de droit. Toute autre utilisation par le preneur de licence doit faire l'objet d'une demande auprès du donneur de licence.
6. Emolument, réserve de propriété
   Le preneur de licence s'engage à payer les émoluments mentionnés sur la page de garde ou dans la commande en ligne.
   Il s'agit d'émoluments annuels dans le cas d'abonnements.
   Les émoluments sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'émoluments annuels d'abonnement, ils sont dus dans les 30 premiers jours de la période d'abonnement concernée.
   Le donneur de licence reste propriétaire des produits et des supports de données analogiques jusqu'au paiement complet de l'émolument.
7. Expédition ou transmission des données
   L'expédition de produits et de supports de données analogiques s'effectue aux frais et aux risques du preneur de licence. Le risque de perte ou de détérioration fortuite du produit est intégralement transmis au preneur de licence à la remise du produit ou du support de données analogique.
   Le preneur de licence est tenu de vérifier l'intégralité des envois de produits et de supports de données analogiques dès leur réception. Tout envoi incorrect, incomplet ou endommagé ou tout autre défaut manifeste doit être communiqué par écrit ou par courrier électronique au donneur de licence par le preneur de licence dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception. Il incombe au preneur de licence de prouver que cette communication s'est effectuée dans le délai imparti.
   La transmission des données s'effectue par la voie sélectionnée par le preneur de licence. Le donneur de licence est uniquement responsable de la mise à disposition techniquement irréprochable des données au sein du géoservice. Le risque d'erreurs durant le transfert des données et donc de dommages causés à ces dernières est supporté par le preneur de licence. Ce dernier supporte également le risque inhérent à des manipulations erronées au sein du géoservice comme celui lié à la perte des données d'accès et notamment du mot de passe. Le risque de perte ou de détérioration fortuite du produit est intégralement transmis au preneur de licence au terme du téléchargement.
   Le preneur de licence est tenu de vérifier l'intégralité et la fonctionnalité des jeux de données reçus dès la fin du téléchargement. Tout problème d'accès ou de téléchargement, tout défaut manifeste affectant les jeux de donnés ou tout autre défaut manifeste constaté doit être communiqué par écrit ou par courrier électronique au donneur de licence par le preneur de licence dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception des données. Il incombe au preneur de licence de prouver que cette communication s'est effectuée dans le délai imparti.
   Tout vice caché est à communiquer par écrit ou par courrier électronique au donneur de licence dès sa constatation, au plus tard dans un délai d'un an à compter de la conclusion du contrat. Il incombe au preneur de licence de prouver que cette communication s'est effectuée dans le délai imparti.
8. Obligations du preneur de licence
   Le preneur de licence est tenu

   1. d'apposer une mention de la source clairement visible lors de chaque publication et transmission des géodonnées de base (pour autant qu'elles soient permises), sous la forme suivante : « Source : Office fédéral de topographie (Numéro de contrat)» (art. 30 OGéo);
   2. de respecter toutes les dispositions relatives à la protection des données (art. 29 al. 1 OGéo).
   3. d'informer sans délai le donneur de licence ainsi que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence des mesures prises afin de respecter ces dispositions relatives à la protection des données (art. 29 al. 2 OGéo) ;
   4. en cas de transmission éventuellement permise des géodonnées de base, d'obliger par contrat les tiers destinataires à respecter les dispositions du présent contrat et du droit de la géoinformation. Une copie du contrat est à fournir au donneur de licence sans qu'il ait à en faire la demande.

   Le preneur de licence est responsable envers le donneur de licence et les tiers de tout dommage causé par la violation commise par lui d'obligations contractuelles ou de prescriptions du droit de la géoinformation.
9. Durée
   Le contrat s'applique durant la période de validité définie sur la page de garde ou dans la commande en ligne.
   La durée minimale d'un abonnement est de 3 ans. En l'absence de toute résiliation, l'abonnement est automatiquement prolongé d'un an.
10. Conclusion du contrat, validité du contrat
    Le contrat entre le donneur de licence et le preneur de licence prend effet dès qu'il est signé par les deux parties contractantes, qu'il est accepté par le preneur de licence par voie électronique, que le donneur de licence confirme le mandat par écrit ou qu'il est exécuté par le donneur de licence. Dans le cas d'abonnements, un contrat ne prend effet qu'à sa signature par les deux parties contractantes.
    Si une disposition du présent contrat était sans effet ou devait le devenir, la validité des autres dispositions du contrat ne s'en trouverait pas affectée. La disposition sans effet serait alors à interpréter de manière à se rapprocher au plus près du but qu'elle vise.
11. Résiliation
    Le preneur de licence ne peut pas résilier le contrat avant l'expiration du délai fixé.
    En cas d'abonnement, le preneur de licence peut résilier sa prolongation d'une période supplémentaire un mois avant le terme prévu de l'abonnement. Il communique la résiliation par écrit au donneur de licence. Il incombe au preneur de licence de prouver que cette communication s'est effectuée dans le délai imparti.
    Le donneur de licence peut résilier le contrat sans délai en cas de violation de ses dispositions ou d'abus de droit avéré du preneur de licence. Les émoluments payés ne sont pas remboursés dans un tel cas.
12. Droit applicable, for
    Seul le droit suisse s'applique au contrat. Il s'agit d'un contrat de droit public au sens de l'article 12 alinéa 1 lettre b LGéo. En conséquence, le droit administratif fédéral s'applique à ce contrat, notamment le droit de la géoinformation et le droit des émoluments de la Confédération. Si le droit administratif fédéral ne contient aucune disposition particulière, le droit suisse des obligations s'applique de manière subsidiaire, notamment les dispositions portant sur le droit général des contrats.
    Le for est à Berne, en Suisse.
    Le présent contrat prend effet dès sa confirmation électronique par le preneur de licence.
    Version au 1er janvier 2010